Conditions générales de vente et d'utilisation

En vigueur au 14 août 2026.

1. Le vendeur

Le service est édité et fourni par Teleadmin, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 434 514 915 (TVA intracommunautaire FR72434514915), dont le siège est 19 rue Auguste Chabrière, 75015 Paris, ci-après « Teleadmin ». Contact : support@teleadmin.net.

2. Le service

Teleadmin fournit, sous forme d'abonnement, une plateforme hébergée dite « maison numérique » : un espace privé par personne, un assistant d'intelligence artificielle par personne, des outils de rédaction, de classement, de supervision, de dictée et de navigation, tels que décrits sur le site vente.teleadmin.net au jour de la commande.

Deux offres existent : l'offre entreprise, facturée par siège et par mois, hors taxes, destinée aux professionnels ; et l'offre famille, facturée par foyer et par mois, toutes taxes comprises, destinée aux consommateurs. Le descriptif et les prix en vigueur figurent sur le site au moment de la commande ; ils sont récapitulés avant tout paiement et dans le courriel d'ouverture de l'espace.

3. Les modèles : ce que le client fournit, ce que Teleadmin héberge

Les modèles de langage sont exécutés par le compte Ollama Cloud que le client souscrit directement auprès de cet éditeur et raccorde à son espace ; le cas échéant, la dictée s'appuie sur une clé DeepInfra fournie de même. Ces services tiers sont régis par leurs propres conditions et facturés directement au client par leurs éditeurs. Teleadmin n'en est ni revendeur ni garant, et ne saurait répondre de leur disponibilité, de leurs prix ni de la qualité de leurs réponses.

Certains abonnements ou options comprennent en revanche des services d'inférence hébergés par Teleadmin — notamment la transcription de la parole et le compagnon vocal. Ces services-là sont fournis par Teleadmin, sur ses propres serveurs en France, dans les limites d'usage précisées par l'offre souscrite ; ils relèvent des engagements de l'article 8, comme le reste de la plateforme. Le descriptif de chaque offre dit ce qu'elle comprend.

4. Commande et ouverture de l'espace

La commande se passe sur le site. Elle est récapitulée — contenu, prix, périodicité — avant validation. L'espace est ouvert au plus tard sous un jour ouvré ; les identifiants d'accès sont remis par courriel à l'adresse indiquée. Teleadmin peut refuser une commande manifestement frauduleuse, incomplète ou contraire aux présentes ; le client en est informé et rien ne lui est facturé.

5. Prix et paiement

Les prix sont ceux affichés au jour de la commande. L'abonnement est mensuel, payable d'avance par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée de notre banque ; les données de carte ne transitent jamais par les serveurs de Teleadmin. Pour les professionnels, le prélèvement SEPA interentreprises peut être convenu.

Toute évolution de prix est annoncée au moins trente jours avant son effet ; le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date, et l'ancien prix s'applique jusque-là.

En cas d'impayé d'un client professionnel, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce) sont exigibles de plein droit.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Chaque partie peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata de cette période, sauf application de l'article 7.

Teleadmin peut suspendre puis résilier un espace en cas d'impayé persistant (après relance restée quinze jours sans effet) ou de manquement grave aux présentes ; les données restent alors restituables dans les conditions de l'article 9 pendant quatre-vingt-dix jours.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Le client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, par courriel à support@teleadmin.net ou au moyen du formulaire type en fin de page.

S'il demande l'ouverture immédiate de son espace, il consent expressément au commencement d'exécution avant la fin du délai ; en cas de rétractation, il doit alors le prix au prorata du service fourni jusqu'à sa demande (art. L221-25 du code de la consommation).

8. Ce que Teleadmin garantit, et ce qu'il ne garantit pas

Teleadmin héberge le service en France, s'engage sur un cloisonnement des espaces reposant sur les droits du système d'exploitation, sauvegarde quotidiennement, et fait ses meilleurs efforts pour une disponibilité continue, sans garantir une absence totale d'interruption (maintenances, pannes, cas de force majeure).

Les contenus produits par les assistants d'intelligence artificielle sont des suggestions générées par les modèles : ils peuvent être inexacts et ne constituent ni conseil professionnel, ni décision. Le client reste seul responsable de l'usage qu'il en fait, des contenus qu'il héberge, et — pour l'offre famille — des enregistrements qu'il décide de capter : les plages d'enregistrement sont réglées par le chef de famille, qui répond de ce qui est capté.

Le client consommateur conserve le bénéfice des garanties légales de conformité (art. L224-25-12 et suivants du code de la consommation).

9. Données, réversibilité, suppression

Les données du client lui appartiennent. Elles ne sont ni revendues, ni employées à entraîner des modèles. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, elles sont restituées sur demande dans des formats ouverts (HTML, Markdown, fichiers d'origine), puis supprimées — sauvegardes comprises — au plus tard quatre-vingt-dix jours après la clôture. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes.

10. Responsabilité

La responsabilité de Teleadmin, toutes causes confondues, est limitée — sauf faute lourde, dol, ou dommage corporel — au montant des sommes payées par le client au titre des douze derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas aux droits que le client consommateur tient de la loi.

11. Médiation et litiges (consommateurs)

Conformément aux art. L612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost — contact@sasmediationsolution-conso.fr — saisine en ligne sur sasmediationsolution-conso.fr ; après réclamation écrite préalable auprès de support@teleadmin.net restée sans réponse satisfaisante sous trente jours. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. Pour les professionnels, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège de Teleadmin ; le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.

Annexe — formulaire type de rétractation

À l'attention de Teleadmin, 19 rue Auguste Chabrière, 75015 Paris / support@teleadmin.net : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement souscrit le [date], au nom de [nom, prénom], adresse [adresse]. Date et signature (si notification papier).

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